Comment créer votre entreprise au Maroc en 2024 : Formalités à accomplir et conseils pratiques

Dans le cadre de son processus de développement économique et social, le Maroc a mobilisé toutes ses ressources pour concrétiser cet engagement, avec de nouvelles promesses, de belles perspectives, mais aussi des défis exigeants. En pleine transformation, le Maroc est aujourd'hui un pays où entreprendre et investir est devenu de plus en plus accessible et encourageant.

Créer une entreprise au Maroc peut être une excellente opportunité pour les entrepreneurs locaux et étrangers, grâce aux diverses incitations fiscales, à la stabilité économique et à un marché en pleine croissance. Des efforts considérables ont été entreprises ces dernières décennies pour encourager et inciter les investisseurs à venir s’installer au Maroc. Les procédures ont été amplement simplifiées récemment.

Vous êtes tenté (e) d’investir mais vous ne savez pas comment s’y prendre ? Vous vous interrogez sur les formalités à accomplir pour créer votre société au Maroc ? Quel est le capital minimum exigé pour créer une société au Maroc ? Où peut-on faire la domiciliation d’une société au Maroc ?, .…etc.
Cet article vous apportera les éléments de réponse à toutes vos questions et vous présentera les étapes clés de la démarche de création d’ une entreprise (personnes morales) au Maroc.

Les étapes clés de la démarche de création d'entreprise au Maroc sont présentées comme suit :

Choisissez le Statut Juridique de votre Entreprise

Avant de lancer votre entreprise, il est essentiel de choisir la structure juridique qui répond le mieux à votre projet et aux besoins futurs de votre société. Les formes de statuts juridiques les plus couramment utilisées au Maroc sont les suivantes :

Société à Responsabilité Limitée (SARL)

Capital minimum : Pas de minimum requis, mais un capital social de départ est conseillé.

Nombre d'associés : 1 à 50 associés. Avec un seul associé, on parle de SARL à associé unique (SARL AU).

Responsabilité : La responsabilité des associés est engagée à hauteur de leurs apports.

Avantages : Flexibilité, gestion simplifiée et adaptée aux PME.

Inconvénients : Structure rigide pour certains types de financements (pas de possibilité d'émission d'actions).

Société Anonyme (SA)

Capital minimum : 300 000 MAD (ou 3 millions de MAD si l'entreprise souhaite faire appel public à l'épargne).

Nombre d'actionnaires : Minimum 5 actionnaires.

Responsabilité : Limitée aux apports des actionnaires.

Avantages : Idéale pour les grandes entreprises et les projets nécessitant de gros financements.

Inconvénients : Gestion plus complexe et lourdeur administrative.

Société en Nom Collectif (SNC)

Capital minimum : Aucun minimum requis.

Nombre d’associés : Minimum 2 associés.

Responsabilité : Les associés sont solidairement et indéfiniment responsables des dettes de la société.

Avantages : Bonne crédibilité pour les créanciers.

Inconvénients : Risque financier élevé pour les associés, car leur patrimoine personnel peut être engagé.

Société en Commandite Simple (SCS)

Capital minimum : Pas de minimum requis.

Deux types d’associés :

-Commandités : Responsables solidairement et indéfiniment des dettes.

-Commanditaires : Leur responsabilité est engagée à hauteur de leurs apports.

Avantages : Permet de séparer les rôles d'investisseurs et de gestionnaires.

Inconvénients : Gestion plus complexe en raison des différentes catégories d'associés.

Société en Commandite par Actions (SCA)

Capital minimum : 300 000 MAD.

Deux types d’associés :

-Commandités : Gèrent la société et sont responsables solidairement et indéfiniment.

-Commanditaires : Actionnaires avec une responsabilité limitée à leurs apports.

Avantages : Structure flexible pour lever des fonds tout en maintenant le contrôle par les commandités.

Inconvénients : Complexité administrative et juridique.

Société Civile Immobilière (SCI)

Capital minimum : Pas de minimum requis.

Responsabilité : Responsabilité illimitée des associés, mais proportionnelle à leurs apports.

Avantages : Idéale pour la gestion immobilière, permet de gérer des biens en commun.

Inconvénients : Non adaptée aux activités commerciales (usage limité à l’immobilier).

Auto-entrepreneur

Conditions : Statut simplifié pour les petites activités (généralement sous un chiffre d'affaires de 500 000 MAD pour les activités commerciales ou industrielles, et 200 000 MAD pour les prestations de service).

Avantages : Fiscalité simplifiée et peu de formalités.

Inconvénients : Limité en termes de chiffre d'affaires et ne permet pas d'associer d’autres investisseurs.

N.B : Points à prendre en compte pour choisir la bonne forme juridique :

-Nature et taille du projet : SARL pour les petites/moyennes entreprises, SA pour les grandes entreprises.

-Responsabilité des associés : Certaines formes, comme la SARL et la SA, limitent la responsabilité.

-Financement : La SA permet d'émettre des actions et donc de faciliter la levée de fonds.

-Simplicité de gestion : Les SARL et les statuts d'auto-entrepreneurs sont les plus simples à gérer.

Chaque forme a ses spécificités juridiques et administratives. Il est souvent conseillé de consulter un expert-comptable ou un conseiller juridique pour adapter le choix aux besoins précis de votre projet.

Il convient également de souligner que la SARL est le statut le plus couramment adopté par les entreprises au Maroc. Ce statut est particulièrement adapté aux petites et moyennes entreprises (PME), car il leur permet de disposer d'un patrimoine distinct. Cela leur confère la qualité de « personnes morales ».

L’un des principaux avantages de créer une société sous le statut de SARL au Maroc est la protection du patrimoine des associés grâce à la « responsabilité limitée ». Cela signifie que le patrimoine de la société est séparé de celui des associés. En cas de dettes ou de difficultés financières, les associés ne sont responsables qu'à hauteur de leurs apports personnels effectués lors de la création de l'entreprise.

Déposez la Dénomination Sociale de votre Société

La première étape de la démarche de création de votre société au Maroc consiste à demander un certificat négatif. Il s'agit de trouver une dénomination pour votre entreprise qui n'est pas déjà utilisée et répertoriée au registre de commerce.

Le Certificat Négatif est un document attestant que le nom, le sigle ou l’enseigne demandés ne sont pas déjà utilisés, permettant ainsi leur inscription au Registre du Commerce pour l'immatriculation.

Vous pouvez obtenir ce certificat négatif auprès de l’Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale (OMPIC).

Coût : Environ 230 dirhams.

Déterminez le Siège Social de votre Société

L’établissement du siège social est la deuxième étape dans le processus de création de votre société au Maroc.

Le siège social de votre entreprise est l’adresse indiquée dans les statuts, représentant son domicile juridique. Il peut être établi par :

-une domiciliation,

-un bail commercial,

-ou la propriété d’un bien immobilier.

Préparez les Statuts de votre Entreprise

Les statuts sont un ensemble de dispositions contractuelles et légales qui établissent les règles objectives et impersonnelles applicables à une situation juridique donnée.

C’est un document fondamental qui précise les règles de fonctionnement de l’entreprise et les responsabilités des associés.

Ce document doit être signé et légalisé par tous les associés.

La rédaction des statuts d'une SARL est une étape essentielle ayant des implications juridiques et pouvant affecter le statut social du dirigeant. Lors de l’utilisation de statuts types, il est crucial de les lire attentivement et de bien comprendre chaque clause. Le gérant peut être désigné soit dans les statuts, soit par un acte distinct. Cette seconde option permet d’éviter une modification des statuts à chaque changement de gérant. L'acte de nomination doit préciser la durée de ses fonctions, l’étendue de ses pouvoirs et sa rémunération.

Il convient de rappeler que le capital de la SARL est librement déterminé par les associés dans les statuts, sans exigence de minimum. Le capital social est divisé en parts sociales de valeur égale.

Droits d'enregistrement : 1% du capital avec un minimum de 1000 DH.

Constituez le Capital Social de votre Société

Pour les entreprises comme la SARL ou la SA, un capital social minimum est requis.

Le blocage du capital se fait auprès d'une banque, qui fournit une attestation bancaire confirmant la disponibilité des fonds requis par la loi.

Si le capital social dépasse 100 000 MAD, il est obligatoire de bloquer le capital auprès de la banque de votre choix, laquelle vous délivrera une attestation de blocage. Lors de la création, au moins un quart du capital doit être bloqué, le reste étant libéré dans un délai de cinq ans pour une SARL et trois ans pour une SA.

Pour les sociétés dont le capital ne dépasse pas 100 000 MAD, le blocage du capital n'est pas obligatoire, mais reste recommandé pour garantir l'engagement des associés dans le capital de la société.

Des bulletins de souscription (Uniquement pour la SA, SAS et SCA) doivent être établis.

Le bulletin de souscription est un document à remplir par toute personne souhaitant participer à la constitution du capital de l'entreprise. Ce document représente une promesse d'apport en numéraire.

Une déclaration de souscription et de versement (Uniquement pour la SA, SAS et SCA) doit être également établie.

La déclaration de souscription et de versement est un document établi et signé par le dirigeant de la société dans lequel il déclare le montant des versements effectués par les actionnaires.

 Enregistrez votre Entreprise

L’étape suivante consiste à enregistrer votre entreprise auprès des services fiscaux.

Cette étape a pour objectif de conférer une date certaine aux actes de création de votre entreprise.

Cette formalité doit être accomplie dans les 30 jours suivant la signature des statuts.

N.B : La création d'une entreprise est exonérée des droits d'enregistrement. Cependant, un droit fixe de 200 MAD est requis pour le contrat de bail ou de domiciliation.

Immatriculez- vous à la Taxe Professionnelle (TP)

La Taxe Professionnelle est un impôt obligatoire pour toutes les entreprises au Maroc. Cette démarche vise à obtenir un numéro d'identification à la taxe professionnelle (TP) ainsi qu'un identifiant fiscal (IF). L'enregistrement s'effectue soit à la Direction Régionale des Impôts, soit au Centre Régional d'Investissement.

Les documents requis sont les suivants :

-Demande d'inscription à la taxe professionnelle ;

-Demande d'attestation de la TP ;

-Déclaration d'existence ;

-Copie du contrat de bail ou attestation de domiciliation ;

-Copie de la carte d'identité nationale (CIN) du gérant ;

-Copie des statuts de l’entreprise ;

-Agrément ou diplôme pour les activités réglementées.

Immatriculez - vous au Registre du Commerce

La procédure d'immatriculation a pour objectif d'obtenir le numéro d'immatriculation de l'entreprise au registre du commerce, ce qui lui permet d'acquérir la personnalité morale. La demande d'immatriculation se fait soit au Tribunal de Commerce, soit au Centre Régional d'Investissement.

Les documents nécessaires sont les suivants :

Statuts de l'entreprise ;

Procès-verbal de l'assemblée générale constitutive (AGC), si applicable ;

Certificat négatif ;

Attestation de blocage des fonds ;

Attestation d'inscription à la taxe professionnelle et identifiant fiscal ;

Copie de la carte d'identité nationale (CIN) des associés et du gérant ;

Modèle 2 en 3 exemplaires ;

Contrat de bail ou attestation de domiciliation.

Frais : Le coût d'inscription au registre du commerce est de 350 MAD.

Procédez à votre Affiliation à la CNSS (Caisse Nationale de Sécurité Sociale)

Toute entreprise ayant des salariés doit s’inscrire à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) pour fournir une couverture sociale à ses employés. Cela inclut des prestations pour la retraite, l’assurance maladie, et d’autres services sociaux.
Cette opération, qui est gratuite, s'effectue soit auprès de la CNSS (Caisse Nationale de Sécurité Sociale), soit au Centre Régional d'Investissement.

 Documents nécessaires :
- Demande d'affiliation ;
- Déclaration des adresses des sites d'exploitation.

- CIN gérant ;
- Inscription a la patente et IF + ICE;
- Certificat d'inscription au RC + modèle J ;
- Statuts + PV de l'AGC ;.

Publiez officiellement la Création de votre Société dans des Journaux d’ Annonces Légales

Enfin, vous devez publier une annonce légale dans un journal d’annonces légales, ainsi que dans le Bulletin Officiel. Cela formalise la création de votre entreprise et la rend publique.

Le texte établi en arabe ou en français doit contenir toutes les informations afférentes à l'entreprise constituée.
Selon l'article 96 de la loi sur la société en responsabilité limitée (loi 5/96), l'avis devra contenir les éléments suivants :
- La forme de la société ;
- La dénomination sociale ;
- L'objet social indiqué sommairement ;
- L'adresse du siège social ;
-La durée de la société ;

-Le montant du capital social, en précisant la part des apports en numéraire, ainsi qu'une description sommaire et une évaluation des apports en nature ;

-Le nom, prénom, statut et adresse des associés ;

-Le nom, prénom, statut et adresse des associés ou des tiers habilités à engager la société vis-à-vis des tiers ;

-Le numéro d'immatriculation au registre du commerce.

N.B :

- Vous devez vérifier, avant de vous lancer dans la démarche de création de votre société, que vous remplissez bien les conditions requises (diplômes, expérience, etc.) et que l’activité, objet de votre projet, n’est pas soumise à une autorisation préalable. Si votre activité est réglementée, vous pourrez être tenu de réaliser des démarches spécifiques, préalablement à l’inscription de votre entreprise.

- La création d’une entreprise au Maroc peut prendre entre 1 à 2 semaines, selon l’efficacité de chaque étape et la complexité du projet.

- Les coûts peuvent varier, mais il faut prévoir entre 3000 et 10 000 dirhams, en fonction des frais d’enregistrement, des frais de notaire (si applicable), et des coûts administratifs.

Conclusion

Créer une entreprise au Maroc est un parcours passionnant qui peut ouvrir de nombreuses opportunités, mais cela requiert une bonne préparation et une compréhension suffisante des procédures administratives et légales en vigueur. Le choix de la forme juridique est une étape essentielle qui doit être soigneusement réfléchie, car elle influence non seulement la responsabilité des associés, mais également les possibilités de financement et la structure de gestion de l’entreprise.

Avec une bonne préparation et une exécution rigoureuse de chaque étape, vous pouvez lancer rapidement votre activité au Maroc et vous concentrer sur le développement de votre entreprise. En vous entourant des bons partenaires et en adoptant une stratégie adaptée, vous pouvez transformer votre vision en une entreprise prospère.

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