Y -a- t- il des avantages fiscaux pour un étranger pour investir au Maroc ?

Par sa position géographique stratégique, la croissance de son économie, les accords préférentiels conclus avec de nombreux pays et les avantages accordés aux investisseurs étrangers, le Maroc a placé le développement des flux d’investissement au cœur de sa stratégie économique et a opté, en conséquence, pour une politique volontariste de promotion des investissements étrangers avec des initiatives spécifiques pour encourager tout investisseur désirant œuvrer sur le sol marocain.

Vous êtes tenté (e) d’investir au Maroc mais vous n’avez aucune idée sur le régime fiscal marocain ? Vous n’avez pas encore une idée sur les avantages fiscaux accordés aux investisseurs étrangers en 2024 ?

Dans cet article, nous vous présentons les principales caractéristiques du système fiscal marocain et nous vous dévoilons les principaux avantages accordés aux investisseurs étrangers au Maroc.

Les différentes formes d’investissements étrangers au Maroc

Par investissements étrangers au Maroc, il faut entendre les opérations donnant lieu à la constitution par les personnes morales étrangères, les personnes physiques de nationalité étrangère résidentes ou non-résidentes et les personnes physiques de nationalité marocaine résidant à l'étranger, d’un avoir financier ou réel au Maroc.

Ces investissements bénéficient, lorsqu’ils sont financés en devises, d’un régime de convertibilité qui garantit aux investisseurs concernés, l'entière liberté pour :

• Le transfert des revenus produits par ces investissements ;

• Le transfert du produit de liquidation ou de cession de leurs investissements.

L’investissement étranger au Maroc peut revêtir les formes suivantes :

-Création de sociétés ;

-Prise de participation et souscription à l’augmentation de capital d'une société ;

-Création d’une succursale ou d’un bureau de représentation ou de liaison ;

-Acquisition d’instruments financiers ;

-Apport en compte courant d’associés en numéraire ou en créances commerciales ;

-Octroi de prêts apparentés ;

-Acquisition de biens immeubles ou de droits de jouissance rattachés à ces biens ;

-Réalisation de travaux de construction et/ou d’aménagement de biens immeubles ;

-Dépôts à terme auprès d’une banque.

Aperçu sur le régime fiscal au Maroc

Le régime fiscal marocain, dans un souci de simplification, rationalisation et modernisation, a fait l’objet d’une codification dans le cadre du Code Général des Impôts (CGI).

Les principaux impôts qui le composent sont :

• L'Impôt sur les Sociétés (IS): qui concerne les revenus et bénéfices réalisés par les sociétés et autres personnes morales,

• L'Impôt sur le Revenu (IR) : qui concerne les revenus et bénéfices des personnes physiques et des sociétés de personnes,

• La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) : qui s'applique aux dépenses de consommation,

• La Taxe Professionnelle (TP) : qui s'applique aux locaux professionnels et aux moyens matériels de production.

• Autres impôts : la cotisation minimale, la taxe des services communaux (TSC)

Ø L'Impôt sur les Sociétés (IS)

L’IS s’applique obligatoirement aux revenus et profits des sociétés de capitaux, des SARL, des établissements publics et autres personnes morales qui réalisent des opérations lucratives, et aussi à certaines sociétés de personnes sur option.

La fiscalité des entreprises au Maroc a connu une importante réforme portant sur la mise en place de taux d’imposition progressifs en fonction de bénéfice net réalisé. Ces révisions significatives des taux de l’Impôt sur les Sociétés (IS) ont eu des implications profondes pour les entreprises opérant dans le royaume. Ces réformes fiscales, planifiées pour s’étendre sur une période de quatre ans jusqu’en 2026, sont conçues pour stimuler la croissance économique, encourager l’investissement et renforcer la compétitivité du pays sur la scène internationale.

Taux de l’IS (Régime de droit commun) :

Tranches de bénéfice net                                        2024

Bénéfice net fiscal ≤ à 300 000 DH :                          15%

300 000 DH < Bénéfice net fiscal < 1MDH :                20%

1M DH < Bénéfice net fiscal < 100MDH :                    25,5%

Bénéfice net fiscal ≥ 100 MDH                                     33%

Par ailleurs, des taux spécifiques et des exonérations partielles ou totales sont prévus pour certains secteurs, produits ou rémunérations (Établissements de crédit, entreprises d’assurance et de réassurance, entreprises hôtelières, sportives, minières, exportatrices, agricoles, entreprises exerçant les activités d’outsourcing de services, entreprises artisanales, établissements privés d’enseignement ou de formation professionnelle et entreprises de location des cités, résidences et campus universitaires, etc.).

Ø L'Impôt sur le Revenu (IR)

L’impôt sur le revenu s’applique aux revenus et profits des personnes physiques et des personnes morales n’ayant pas opté pour l’impôt sur les sociétés.
Les catégories de revenus et profits concernés sont :

-Les revenus professionnels ;

-Les revenus provenant des exploitations agricoles ;

-Les revenus salariaux et revenus assimilés ;

-Les revenus et profits fonciers ;

-Les revenus et profits de capitaux mobiliers.

L’imposition au titre de l’IR se fait selon un barème progressif se présentant comme suit depuis le 01/01/2010.

Tranches de revenu annuel/Dh            Taux en %

0 - 30 000,00                                            Exonéré

30 001,00 - 50 000,00                                 10%

50 001,00 - 60 000,00                                  20%

60 001,00 - 80 000,00                                  30%

80 001,00 - 180 000,00                                34%

180 001,00 - plus                                          38%

Les taux sont différents en ce qui concerne les personnes assujetties au régime des autoentreprises. Avec le versement libératoire, l'administration fiscale marocaine prélève un pourcentage sur le chiffre d'affaires encaissé. Il correspond en fait à l'impôt sur le revenu au Maroc. Ce pourcentage s'élèvera à 1 % si le montant ne dépasse pas 500 000 dirhams pour les activités commerciales, industrielles et artisanales, et à 2 % s'il ne dépasse pas les 200 000 dirhams pour les prestataires de services.

Certaines activités et certaines fonctions sont aussi soumises à des taux spécifiques de l’IR Maroc qui ont été déterminés par les autorités fiscales. Ainsi, nous avons par exemple un taux de :

-10% appliqué sur le montant hors taxe sur la valeur ajoutée des produits bruts perçus par les personnes physiques ou morales non résidentes ;

-15% appliqué sur tous les montants nets résultants de la cession d’actions qui sont cotées ;

-17% sur les revenus des enseignants vacataires ou remplaçants ;

-20% sur les revenus des entreprises d'exportation ;

-30% sur les revenus d’ artistes (groupes ou individuels) ;

-30% sur les revenus des professionnels qui exercent de manière libérale dans les cliniques et qui ne sont pas soumis à la taxe professionnelle.

Ø La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)

La TVA est une taxe sur le chiffre d’affaires (CA) qui s’applique aux activités industrielles, artisanales, commerciales, aux professions libérales, aux opérations de banque et de crédit, aux travaux immobiliers et opérations immobilières ainsi qu’aux opérations d’importation.

Les commerçants détaillants sont obligatoirement imposables lorsque le CA réalisé au cours de l’année précédente est supérieur ou égal à 2.000.000 DH.
Trois types de taux sont en vigueur :

-Un taux normal de 20 % ;

-Des taux réduits de 7% pour certains produits de grande consommation, de 10% sur certains produits alimentaires, boissons, Opérations effectuées par certaines professions libérales et l'hôtellerie notamment et de 14% pour d'autres produits ;

-Des taux spécifiques.

Ø La Taxe Professionnelle (TP) :

C’est l’ex impôt des patentes, elle est due par toute personne physique ou morale, de nationalité marocaine ou étrangère, qui exerce une activité professionnelle au Maroc. La TP est établie sur la valeur locative des locaux professionnels et des moyens matériels de production. Elle est déterminée en appliquant à la valeur locative les taux suivants :

Première classe                  30%

Deuxième classe                 20%

Troisième classe                 10%

Ø La cotisation minimale

La cotisation minimale constitue un minimum d’impôt que les contribuables, soumis à l’IS ou à l’IR, doivent payer au titre de chaque exercice, et ce, quel que soit le résultat fiscal réalisé.

Le taux normal est de 0,5%.

Ø La Taxe des Services Communaux (TSC) :

La TSC s’applique aux immeubles bâtis et constructions de toute nature, au matériel, outillage et tout moyen de production relevant de la TP.
Les taux de la TSC sont de :

-10,5 % de la valeur locative pour les biens situés dans le périmètre des communes urbaines et des centres délimités ;

-6,5 % de la valeur locative pour les biens situés dans les zones périphériques des communes urbaines.

Les mesures incitatives fiscales en faveur des investisseurs étrangers

Le Maroc se distingue non seulement par son climat ensoleillé et ses magnifiques plages, mais également par ses avantages fiscaux attrayants pour les investisseurs étrangers.

Dans un monde globalisé où la mobilité internationale se développe de plus en plus, le Maroc a mis en place un cadre fiscal attrayant pour attirer les investisseurs étrangers. Le système fiscal au Maroc joue un rôle clé dans l'attractivité du pays pour les investisseurs, mais il présente à la fois des avantages et des défis. Ainsi, avec l’adoption de la Nouvelle Charte de l’Investissement, un important dispositif de soutien d’ordre fiscal a été mis en place pour drainer les investisseurs étrangers. Ces avantages fiscaux incluent une variété de mesures telles que des taux d'imposition réduits, des exonérations de TVA, des exonérations des droits d’enregistrement crédits, et plus encore.

Voici un aperçu des principaux aspects du système fiscal marocain et de leur impact sur l'investissement :

1. Les incitations Fiscales pour Encourager les investisseurs étrangers

Zones Franches d'Exportation : Le Maroc dispose de plusieurs zones franches (comme Tanger Med), offrant des incitations fiscales importantes aux entreprises orientées vers l'exportation. Les entreprises qui s'installent dans les zones franches d'exportation bénéficient de nombreux avantages, tels que :

Exonération de l'Impôt sur les Sociétés (IS) pendant les cinq premières années d'activité, suivi d'un taux réduit de 15 %.

Exonération de la TVA et de la Douane sur les biens importés pour la production, ce qui réduit les coûts opérationnels.

Facilité pour le Rapatriement des Bénéfices : Les investisseurs étrangers peuvent rapatrier les bénéfices et dividendes sans contraintes majeures, un point très attractif pour les multinationales.

Secteurs Prioritaires : Des incitations fiscales sont également offertes pour certains secteurs stratégiques, comme l'industrie automobile, l'aéronautique, les énergies renouvelables, l'agriculture, et le tourisme. Cela permet de réduire les coûts d'exploitation et d'attirer les investissements dans ces secteurs clés.

Pour des secteurs comme l'automobile, l'aéronautique, et les énergies renouvelables, le gouvernement marocain offre :

Des exonérations de l'IS pendant les premières années.

Des subventions d’État pour soutenir les infrastructures et la formation.

Une aide au financement pour certaines industries, réduisant ainsi le risque et les coûts d'entrée.

Exonérations pour les Nouveaux Investissements : Les nouvelles entreprises dans certains secteurs peuvent être exonérées d'IS ou d'impôt sur le revenu (IR) pendant les premières années d'activité.

2. L’ Impôt sur les Sociétés (IS)

Comme indiqué ci - dessus, le système d'IS au Maroc applique des taux progressifs.

Ces derniers visent à favoriser les petites entreprises et les PME.

Des exonérations totales de l’impôt sur les sociétés les 5 premières années d’activité, et abattement de 50% sur le chiffre d’affaires à l’export pour les 5 années suivantes sont accordés aux investisseurs étrangers ;

Pour les investissements dans la zone franche de Tanger, exonération totale de l’Impôt sur les Sociétés pendant 5 ans et imposition à 8,75% pour les 10 années suivantes ;

Les dividendes reçus par les investisseurs étrangers sont soumis à un taux forfaitaire de 15 %, ce qui très attractif.

Pour les investisseurs internationaux, des conventions de non-double imposition entre le Maroc et plusieurs pays facilitent le rapatriement des profits et réduisent les risques de double imposition. Ces accords permettent d’éviter une double imposition des dividendes, des intérêts et des royalties, ce qui facilite l’investissement étranger.

Autres avantages :

- Pour les investissements dans la province de Tanger, la réduction de 50% de l’impôt sur les sociétés (IS), de la taxe professionnelle et de la patente ;

- Imposition au taux de 10% sur la plus value de cession des stocks options sous certaines conditions;

- Exonération des droits d’enregistrement sur les actes d’acquisition de terrains destinés à la réalisation d’un projet. Ce régime s’applique également aux entreprises investissant dans les régions de développement prioritaire ;

- Des exonérations ou réductions temporaires de l'IS sont, aussi, possibles pour les entreprises qui investissent dans des zones rurales ou dans des projets générant des emplois.

- Régime de convertibilité pour les investissements étrangers réalisés au Maroc en devises ;

- Protection des investissements et du libre transfert des capitaux ;

Garantie de non-discrimination entre étrangers et nationaux.

3. La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)

Comme indiqué ci - dessus, le taux de TVA standard est de 20 %, mais il existe des taux réduits pour certains produits. Les investisseurs étrangers peuvent bénéficier d’une exonération de la TVA pour les immobilisations acquises localement et de la suspension de la TVA pour les produits et prestations de services qui font l’objet d’exportation.

4. La stabilité et les réformes du Système Fiscal

Le Maroc est engagé dans des réformes fiscales pour accroître la transparence et l'efficacité du système. La mise en place de la loi-cadre de réforme fiscale en 2020 vise à rendre le système plus équitable, tout en renforçant la compétitivité économique.

La loi-cadre de réforme fiscale de 2020 a pour objectif de :

Réduire les inégalités fiscales en élargissant l'assiette fiscale et en luttant contre la fraude.

Renforcer les contrôles fiscaux pour assurer le respect de la législation.

Simplifier certaines procédures.

5. La fiscalité locale

Comme indiqué plus haut, en plus des taxes nationales, les entreprises au Maroc sont également soumises à des taxes locales, telles que la taxe professionnelle et la taxe sur les services communaux.

Taxe professionnelle : Basée sur la valeur locative des locaux professionnels et variable selon les régions et selon la nature d’activité de l’entreprise.

Taxe sur les services communaux : Elle s’applique aux entreprises et couvre des frais liés aux infrastructures locales (voirie, collecte des déchets, etc.).

Conclusion :

Globalement, le système fiscal marocain est conçu pour attirer les investissements étrangers, notamment par le biais d'incitations sectorielles et géographiques tout en favorisant une croissance inclusive. Les entreprises qui peuvent tirer parti des incitations fiscales et naviguer dans la réglementation peuvent bénéficier d'un marché en pleine expansion. Le Maroc offre, ainsi, un environnement fiscal favorable aux PME, aux secteurs prioritaires et aux entreprises orientées vers l’exportation grâce aux exonérations et aux zones franches.

Les accords de non- double imposition facilitent l'entrée des investisseurs étrangers et l’implantation des entreprises au Maroc.

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